En vigueur depuis le 13 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de restructuration pour les agents des services de renseignement
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.