JORF n°0162 du 12 juillet 2008

Article 2

Article 2

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.


Historique des versions

Version 1

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :

1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;

2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.

Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.