Arrêté du 4 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Indemnisation des agents mutés dans les services de renseignement

Résumé. Les agents mutés dans les services de renseignement peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € s'ils perdent de l'argent ou des avantages.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2008

Source : Légifrance