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Arrêté du 4 juillet 2008

fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents des services de renseignement

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents des services de renseignement mutés ou déplacés.

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Indemnités de déménagement pour les agents des services de renseignement) à 4 (Cumul des aides pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Prime de restructuration pour les agents des services de renseignement

Résumé. Une prime de restructuration est accordée aux agents des services de renseignement qui déménagent, avec des montants variables selon leur situation familiale.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à :
1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Indemnisation des agents mutés dans les services de renseignement

Résumé. Les agents mutés dans les services de renseignement peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € s'ils perdent de l'argent ou des avantages.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Plafond des aides pour les agents mutés dans les services de renseignement

Résumé. Les aides pour les agents mutés dans les services de renseignement ne peuvent pas dépasser 15 000 € en combinant les différentes primes.

Les dispositions des articles 2 (Indemnités de déménagement pour les agents des services de renseignement) et 3 (Indemnisation des agents mutés dans les services de renseignement) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Application des règles de prime par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'une prime pour les agents mutés lors de la réorganisation des services de renseignement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2008

Arrêté du 4 juillet 2008
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Article 4
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