Article 22
Abrogé depuis le 2020-06-26 par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
1 cité
JORF n°201 du 31 août 2003
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 août 2003
Abrogé le vendredi 26 juin 2020
Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.