Article 11
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Modifications des références d'identification des entreprises dans un arrêté
L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 5, les mots : « un extrait K bis datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
2° Aux articles 2 et 6, les mots : « une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
3° A l'article 3, les mots : « - un extrait K bis ou, le cas échéant, un certificat SIRENE ; » sont supprimés ;
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances. »
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