Arrêté du 4 janvier 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents requis pour les demandes de licence d'exportation

Résumé. Les exportateurs français doivent désormais fournir leur numéro unique d'identification et leur numéro EORI pour demander une licence individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance