Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents requis pour les demandes de licence d'exportation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
Arrêté du 4 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2
Source : Légifrance