Arrêté du 4 janvier 2022

Article 9

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Article 9

Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 du code de commerce (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale) dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Remplacement du formulaire de demande d'habilitation

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander une habilitation a été créé.

Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 du code de commerce (Procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale) dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Source : Légifrance