Abrogé1 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2024 - art. 7
Créé le 13 janvier 2017
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 25 mars 2024 - art. 7
Créé le 13 janvier 2017
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2024
Abrogé parArrêté du 25 mars 2024art. 7
En vigueur du vendredi 13 janvier 2017 au dimanche 31 mars 2024