Arrêté du 4 janvier 2017

Article 8

Abrogé1 avril 2024

Créé le 13 janvier 2017

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2017 au dimanche 31 mars 2024