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Arrêté du 4 janvier 2017

portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

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Règles pour l'entretien des radeaux de sauvetage

Résumé. Les entreprises peuvent vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage pour bateaux si elles respectent les règles.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 9 novembre 2016 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

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Agrément d'une société pour le contrôle des radeaux de sauvetage

Résumé. Une entreprise est autorisée à vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage pour bateaux professionnels et de loisir.

La société Nautic Service Sauvetage Méditerranée, avenue de la Mérindole, ZI La Grand'Colle, 13110 Port-de-Bouc, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Youlong, Sea-Safe et Duarry.

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Validité de l'agrément sous condition

Résumé. Un agrément reste valable si l'entreprise respecte les visites périodiques obligatoires.

L'agrément reste valable sous réserve du respect des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)).

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Retrait d'un agrément pour non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles de l'arrêté de 1987 ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)).

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Annulation d'un arrêté sur les radeaux de sauvetage

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle des radeaux de sauvetage est annulé.

L'arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'agrément de contrôle des radeaux

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour agréer une société à contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage.

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit faire respecter cet arrêté sur les radeaux de sauvetage.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

Arrêté du 4 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6