Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 1
Créé le 9 janvier 2017 · Abrogé le 6 août 2026
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.