Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 septembre 2013 > > Art. 136, Art. 138 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0007 du 8 janvier 2017
Article 7
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2013
Art. 136, Art. 138