Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une indemnité spécifique de technicité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle indemnité
- ARRÊTÉ du 27 août 2015Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) ;
Vu le décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 (Prime de technicité pour les fonctionnaires de l'aviation civile) portant création d'une indemnité spécifique de technicité ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 (Liste des primes et indemnités exclues du décret de 2014) pris en application de l'article 5 (Exclusivité des indemnités pour les agents publics) du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 août 2015Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 janvier 2016.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonné