Arrêté du 4 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 10

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Restructuration du service des affaires internationales

Résumé. Le service des affaires internationales et européennes est restructuré et simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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