JORF n°0004 du 5 janvier 2014

Article 1

Article 1

La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée à titre expérimental en application de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale par arrêté du 17 juin 2008 susvisé, est constituée de manière définitive. Elle assure les missions des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 2014.
Sa circonscription correspond au département de la Lozère. Son siège est situé à Mende.


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Version 1

La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée à titre expérimental en application de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale par arrêté du 17 juin 2008 susvisé, est constituée de manière définitive. Elle assure les missions des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 30 septembre 2014.

Sa circonscription correspond au département de la Lozère. Son siège est situé à Mende.