Article 1
1 version
JORF n°0146 du 24 juin 2008
Arrêté du 17 juin 2008
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-4, L. 216-5 et L. 216-6 ;
Vu les délibérations du conseil et des conseils d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'allocations familiales et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en date du 4 avril 2006, du 11 avril 2006 et du 13 avril 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 15 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2007,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du département de la Lozère sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère.
1 version
Article 3
La caisse d'allocations familiales et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du département de la Lozère sont dissoutes.
1 version
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2009. Elles cessent à l'expiration d'une période de cinq ans qui court à compter de cette date.
1 version
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de sécurité sociale,
D. Libault