Arrêté du 4 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 2
Gardien IRA Metz Moselle Metz 1
Gardien IRA Bastia Haute-Corse Bastia 1
Total NAS établissements publics 2

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En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Logements de fonction pour nécessité absolue de service

Résumé. Certains employés de l'État peuvent obtenir un logement de fonction si leur travail le nécessite absolument.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 2
Gardien IRA Metz Moselle Metz 1
Gardien IRA Bastia Haute-Corse Bastia 1
Total NAS établissements publics 2

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En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Source : Légifrance