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Arrêté du 4 janvier 2010

relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'échange de données pour les redevances liées à l'eau

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2010 fixe les règles pour échanger des données sur les redevances liées à la pollution de l'eau et à la modernisation des réseaux de collecte.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage), L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau), L. 213-14-2 (Calcul et fixation des redevances pour la gestion de l'eau), R. 213-48-25 (Déclarations des redevances sur l'eau), R. 213-48-35 (Facturation et reversement des redevances pour pollution et modernisation) et R. 213-76-4 (Facturation des redevances pour pollution et modernisation des réseaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-19-7 (Gestion des factures d'eau et d'assainissement) ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Règles d'échange de données pour les redevances sur l'eau

Résumé. Un arrêté précise les règles d'échange de données pour le recouvrement des redevances liées à la pollution de l'eau et à la modernisation des réseaux de collecte.

En matière de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique définie à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage) et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définie à l'article L. 213-10-6 du même code (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau), l'utilisation du protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public, dénommé protocole ROLMRE, doit être conforme aux dispositions prévues dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Exécution d'un arrêté sur les redevances environnementales

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2010 précise que trois responsables doivent veiller à son application et à sa publication.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué général à l'outre-mer,

J. Lucbereilh

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Arrêté du 4 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexes