Arrêté du 4 janvier 2010

Article 1

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Article 1

En matière de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique définie à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage) et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définie à l'article L. 213-10-6 du même code (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau), l'utilisation du protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public, dénommé protocole ROLMRE, doit être conforme aux dispositions prévues dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Règles d'échange de données pour les redevances sur l'eau

Résumé. Un arrêté précise les règles d'échange de données pour le recouvrement des redevances liées à la pollution de l'eau et à la modernisation des réseaux de collecte.

En matière de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique définie à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage) et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définie à l'article L. 213-10-6 du même code (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau), l'utilisation du protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public, dénommé protocole ROLMRE, doit être conforme aux dispositions prévues dans l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

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