JORF n°3 du 5 janvier 1994

Arrêté du 4 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;

Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;

Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'urbanisme et du logement;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'urbanisme et du logement;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et au ministère de la santé,

Arrêtent:

Art. 1er. - En application des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire sur les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
Directions départementales de l'équipement.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
Directions régionales de l'équipement.

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Art. 2. - En application des dispositions des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1992 susvisés:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service départementaux ci-après énumérés:
Directeurs départementaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service régionaux ci-après énumérés:
Directeurs régionaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).

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Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- adjoint au chef de service;
- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
- responsable de la comptabilité de ce service.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

LE PREFET DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE SUR LES RECETTES ET DEPENSES DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGIION ILE-DE-FRANCE (FARIF) POUR LES SERVICES SUIVANTS:

DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.

LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET DEPENSES DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF) POUR LES SERVICES SUIVANTS:

DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.

LE PREFET DE DEPARTEMENT PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF),AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX CI-APRES ENUMERES:

DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES PROPRES A LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF).

LE PREFET DE REGION PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF),AUX CHEFS DE SERVICE REGIONAUX CI-APRES ENUMERES:

DIRECTEURS REGIONAUX DE L'EQUIPEMENT POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES PROPRES A LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE ET AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FARIF).

LES DELEGTAIRES VISES A L'ART. 2 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENT DE L'ETAT DE LEUR SERVICE EXERCANT L'UNE DES FONCTIONS SUIVANTES:

ADJOINT AU CHEF DE SERVICE,CHEF DE L'UNE DES DIVISIONS ORGANIQUES QUI COMPOSENT LE SERVICE,RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE DE CE SERVICE.

Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY