Art. 1er. - En application des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire sur les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
Directions départementales de l'équipement.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
Directions régionales de l'équipement.