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Arrêté du 4 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances no 84-1208 du 29 décembre 1984, et notamment ses articles 60 et 71;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 63 et 64;

Vu le décret no 79-53 du 17 janvier 1979 modifié fixant les attributions du service des essences des armées;

Vu le décret no 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création d'une agence comptable du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant organisation du service des essences des armées,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers sont modifiées comme suit:
  • remplacer: << - le directeur de l'établissement central des essences >> par: << - le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées >>;
  • supprimer: << - le directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne >>;
  • remplacer: <
< ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur >> par: << ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur >>.

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Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne est modifié comme suit:
  • dans l'intitulé, remplacer << établissement central des essences >> par << établissement administratif et technique du service des essences des armées >> et supprimer: << et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne >>;
  • les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les suivantes: << Le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées est institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses du budget du ministère de la défense >>;
  • les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les suivantes: <
< En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service >>.

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Art. 3. - Le présent arrté prendra effet à la clôture de la gestion de 1993.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES:

REMPLACER "LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES ESSENCES" PAR "LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES";

SUPPRIMER "LE DIRECTEUR DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE";

REMPLACER "MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR" PAR "MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR".

MODIFIE L'ARRETE PRECITE CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE:

DANS L'INTITULE,REMPLACER "ETABLISSEMENT CENTRAL DES ESSENCES" PAR "ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES" ET SUPPRIMER "ET AU DIRECTEUR DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE".

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT REMPLACEES PAR "LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE".

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 SONT REMPLACEES PAR "EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICCIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE".

APPLICATION DES ART. 60 ET 71 DE LA LOI DE FINANCES 841208 DU 29-12-1984 ET DES ART. 63 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

ENTREE EN VIGUEUR: A LA CLOTURE DE LA GESTION DE 1993.

Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Arrêté du 4 janvier 1994