JORF n°18 du 22 janvier 1994

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.