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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant à un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, exploitations d'élevage, exploitations de culture spécialisées (horticulture, maraîchage, pépinières de toute nature) (IDCC n° 9421) du département de la Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Loire

Résumé. Un nouvel accord impose un régime de prévoyance aux salariés agricoles non cadres de la Loire, sauf en cas d'acte de terrorisme.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension de l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 1 du 29 octobre 2024 à l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 8 octobre 2025 et 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un nouvel accord oblige les employeurs et salariés agricoles non cadres de la Loire à suivre un régime de prévoyance, sauf pour ceux impliqués dans un acte de terrorisme qui n'ont pas à justifier leur arrêt de travail dans les 48 heures.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2024 à l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 4 de l'accord révisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) qui prévoit que l'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme.

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Extension des effets d'un avenant sur le régime de prévoyance agricole

Résumé. Les règles d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Loire s'appliquent à tous dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/41, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
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