Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2024 à l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 4 de l'accord révisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) qui prévoit que l'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme.

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Extension d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un nouvel accord oblige les employeurs et salariés agricoles non cadres de la Loire à suivre un régime de prévoyance, sauf pour ceux impliqués dans un acte de terrorisme qui n'ont pas à justifier leur arrêt de travail dans les 48 heures.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2024 à l'accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 4 de l'accord révisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) qui prévoit que l'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme.

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