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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour un fonds d'inaptitude en Loire-Atlantique

Résumé. Un accord pour financer un fonds d'inaptitude devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de Loire-Atlantique.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de Loire-Atlantique à cotiser pour un fonds d'inaptitude, sous conditions.

Les dispositions de l'accord collectif du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 3 (Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur une cotisation patronale) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

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Extension d'un accord collectif sur l'inaptitude

Résumé. Un accord pour financer un fonds d'inaptitude en Loire-Atlantique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur une cotisation patronale

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur une cotisation patronale pour financer un fonds d'inaptitude en Loire-Atlantique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/03, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3