Arrêté du 4 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 3 (Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur une cotisation patronale) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de Loire-Atlantique à cotiser pour un fonds d'inaptitude, sous conditions.

Les dispositions de l'accord collectif du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 3 (Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur une cotisation patronale) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Historique des versions

Source : Légifrance