Arrêté du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord collectif sur l'inaptitude

Résumé. Un accord pour financer un fonds d'inaptitude en Loire-Atlantique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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