Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif sur l'inaptitude
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.