Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail (Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie) qui prévoit dans le champ d'application territorial du département de la Moselle que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord collectif pour les entreprises agricoles

Résumé. Un accord pour les entreprises agricoles de quatre départements français est rendu obligatoire, avec des réserves sur les commissions paritaires et le maintien de salaire en cas d'absence.

Les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail (Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie) qui prévoit dans le champ d'application territorial du département de la Moselle que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

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