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Arrêté du 4 février 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective renommée accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord pour les entreprises agricoles

Résumé. Un accord pour les entreprises agricoles de quatre départements devient obligatoire, avec des règles sur les commissions et le salaire en cas d'absence.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) ;

Vu la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant extension de la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 3 bis du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif pour les entreprises agricoles

Résumé. Un accord pour les entreprises agricoles de quatre départements français est rendu obligatoire, avec des réserves sur les commissions paritaires et le maintien de salaire en cas d'absence.

Les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail (Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie) qui prévoit dans le champ d'application territorial du département de la Moselle que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les règles d'un accord pour les entreprises agricoles de certains départements deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif pour les entreprises agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article annonce que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 février 2026
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Article 2
Article 3