Arrêté du 4 février 2026

Article 3

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Article 3

Dans le cas où le tarif unitaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 est fixé à un niveau nul, les dispositions prévues à l'article 1er ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) du présent arrêté ne s'appliquent pas.

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En vigueur depuis le 6 février 2026

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Exemption de mention sur facture en cas de tarif nul

Résumé. Si le tarif pour la minoration nucléaire est à zéro, alors on ne doit pas l'indiquer sur les factures d'électricité.

Dans le cas où le tarif unitaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 est fixé à un niveau nul, les dispositions prévues à l'article 1er ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) du présent arrêté ne s'appliquent pas.

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En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Source : Légifrance