En vigueur depuis le 6 février 2026
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Exemption de mention sur facture en cas de tarif nul
Dans le cas où le tarif unitaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 est fixé à un niveau nul, les dispositions prévues à l'article 1er ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) du présent arrêté ne s'appliquent pas.