Article 3
Dans le cas où le tarif unitaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 est fixé à un niveau nul, les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas.
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JORF n°0030 du 5 février 2026
Article 3
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Version 1
Dans le cas où le tarif unitaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 est fixé à un niveau nul, les dispositions prévues à l'article 1
er
du présent arrêté ne s'appliquent pas.