En vigueur depuis le 6 février 2026
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Ajustement des factures d'électricité en cas de modification tarifaire
En cas de modification rétroactive du tarif unitaire ou de la période d'application conformément à l'article L. 337-3-3 du code de l'énergie (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité), si cette modification implique une régularisation de factures déjà émises, la minoration et les informations prévues à l'article 1er ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) sont mentionnées sur chaque facture de régularisation portant sur les quantités d'électricité fournies au consommateur au cours de la période d'application de la minoration définie à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires), sous la dénomination : « Régularisation du Versement nucléaire universel ».