Arrêté du 4 février 2026

Article 1

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Article 1

La minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) est mentionnée sur une ligne spécifique, de manière distincte du prix auquel elle s'applique, de chaque facture d'électricité portant sur les quantités d'électricité fournies au consommateur au cours de la période d'application de la minoration définie à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires), sous la dénomination : « Versement nucléaire universel ». Elle est exprimée en euros hors taxe.
Cette minoration est accompagnée des informations suivantes, dans les unités utilisées pour la facturation de l'électricité fournie :
1° Le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 du code l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires) ;
2° Les quantités d'électricité fournies durant la période d'application de la minoration au cours de laquelle le tarif unitaire est appliqué ;
3° La période d'application de la minoration.

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En vigueur depuis le 6 février 2026

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'Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité

Résumé. Les factures d'électricité doivent afficher une réduction appelée 'Versement nucléaire universel', avec des détails sur le tarif et la période.

La minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) est mentionnée sur une ligne spécifique, de manière distincte du prix auquel elle s'applique, de chaque facture d'électricité portant sur les quantités d'électricité fournies au consommateur au cours de la période d'application de la minoration définie à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires), sous la dénomination : « Versement nucléaire universel ». Elle est exprimée en euros hors taxe.
Cette minoration est accompagnée des informations suivantes, dans les unités utilisées pour la facturation de l'électricité fournie :
1° Le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 du code l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires) ;
2° Les quantités d'électricité fournies durant la période d'application de la minoration au cours de laquelle le tarif unitaire est appliqué ;
3° La période d'application de la minoration.

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En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Source : Légifrance