En vigueur depuis le 6 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément aux règles des factures d'électricité et de gaz
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.