Arrêté du 4 février 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

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En vigueur depuis le 6 février 2026

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Complément aux règles des factures d'électricité et de gaz

Résumé. Les règles de cet arrêté s'ajoutent à celles déjà en place pour les factures d'électricité et de gaz.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

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En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Source : Légifrance