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Arrêté du 4 février 2022

portant abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux

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Suppression de règles anciennes sur la pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 4 février 2022 supprime des règles anciennes sur la pêche maritime.

La ministre de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-16-1 (Statut social des membres des organisations de pêche et d'aquaculture) ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 abrogé fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comité régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Suppression des articles de l'arrêté du 19 mars

Résumé. L'arrêté du 4 février 2022 supprime les articles de l'arrêté du 19 mars 1996.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mars 1996Art. 1Arrêté du 19 mars 1996Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 mars 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 mars 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Arrêté du 4 février 2022
Article 1
Article 2