Arrêté du 4 février 2021

Article 1

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Article 1

L'agrément des agents des organismes de mutualité sociale agricole visés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) susvisé, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, dont les mesures d'action sanitaire et sociale, ainsi que de certaines dispositions spécialement désignées par la loi, notamment dans le code du travail, est délivré par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Barthélemy pour lesquels les agents des organismes de mutualité sociale agricole chargés du contrôle disposent d'un agrément spécifique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

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Agrément des agents pour le contrôle de la sécurité sociale

Résumé. Les agents de la mutualité sociale agricole doivent être agréés pour contrôler les règles de sécurité sociale, sauf dans les DOM et Saint-Barthélemy où un agrément spécifique est nécessaire.

L'agrément des agents des organismes de mutualité sociale agricole visés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) susvisé, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, dont les mesures d'action sanitaire et sociale, ainsi que de certaines dispositions spécialement désignées par la loi, notamment dans le code du travail, est délivré par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Barthélemy pour lesquels les agents des organismes de mutualité sociale agricole chargés du contrôle disposent d'un agrément spécifique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

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