Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation profesionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Le premier alinéa de l'article 4.6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.

L'article 20.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.

La dernière phrase de l'article 5.9 est étendue sous réserve des dispositions des articles R. 6422-1 à R. 6422-7 du code du travail.