La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté d'extension du 6 avril 2005 de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d'application conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
Vu l'arrêté d'agrément du 31 juillet 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 3 novembre et du 8 décmbre 2015 et, notamment, les oppositions formulées par la CGT-FO, aux motifs que cet accord prévoit une pondération des voix en fonction des résultats de la représentativité lors des prises de décision de la CPNE et de l'OPCA ; que ces dispositions entraîneraient des conséquences importantes sur le fonctionnement paritaire en remettant en cause les règles de paritarisme d'orientation et de paritarisme d'orientation ; par la CFE-CGC, aux motifs que l'accord revoit à la baisse la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle ; qu'il prévoit la pondération des voix en fonction des résultats de la représentativité lors des prises de décision dans les instances telles que la CPNE, l'OPCA et l'Observatoire ;
Considérant que les motifs d'opposition soulevés par les deux organisations syndicales ne portent pas sur la légalité de l'accord,
Arrête :
