Arrêté du 4 février 2016

Article 1

Créé le 12 février 2016

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.