Arrêté du 4 février 2013

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle sont abrogés.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Abolition des anciens arrêtés sur les certifications de sûreté aéroportuaire

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les certifications de qualification professionnelle pour les agents de sûreté aéroportuaire.

L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance