En vigueur depuis le 8 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat obligatoire pour les agents de sûreté aéroportuaire
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, le titre de formation visé à l'article 1er (Agrément d'un certificat pour les agents de sûreté aéroportuaire) justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de sûreté aéroportuaire prévue à l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports).