Arrêté du 4 février 2013

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, le titre de formation visé à l'article 1er (Agrément d'un certificat pour les agents de sûreté aéroportuaire) justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de sûreté aéroportuaire prévue à l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports).

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Certificat obligatoire pour les agents de sûreté aéroportuaire

Résumé. Un certificat de qualification professionnelle est nécessaire pour travailler comme agent de sûreté aéroportuaire.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, le titre de formation visé à l'article 1er (Agrément d'un certificat pour les agents de sûreté aéroportuaire) justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de sûreté aéroportuaire prévue à l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports).

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