Arrêté du 4 février 2011

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur au taux plancher de 2,50 %, en application de l'article 3 (Rôle du directeur général du Trésor) du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit tel que modifié par l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé (Modification du calcul des intérêts des PEL).

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En vigueur depuis le 6 février 2011

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Taux minimum pour les plans d'épargne logement

Résumé. Le taux d'intérêt des plans d'épargne logement ne peut pas être inférieur à 2,50%.

Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur au taux plancher de 2,50 %, en application de l'article 3 (Rôle du directeur général du Trésor) du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit tel que modifié par l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé (Modification du calcul des intérêts des PEL).

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011

Source : Légifrance