En vigueur depuis le 6 février 2011
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Taux minimum pour les plans d'épargne logement
Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur au taux plancher de 2,50 %, en application de l'article 3 (Rôle du directeur général du Trésor) du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit tel que modifié par l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé (Modification du calcul des intérêts des PEL).