En vigueur depuis le 6 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles pour les plans d'épargne logement
Résumé. Un arrêté du 4 février 2011 précise que les nouvelles règles pour les plans d'épargne logement s'appliquent à partir du 1er mars de la même année.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.