Créé le 6 février 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 4 février 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.