Arrêté du 4 février 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le 6 février 2011

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Application des nouvelles règles pour les plans d'épargne logement

Résumé. Un arrêté du 4 février 2011 précise que les nouvelles règles pour les plans d'épargne logement s'appliquent à partir du 1er mars de la même année.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2011

Source : Légifrance