La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée au jeudi 10 avril 2008.
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En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale visée à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.
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Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le mercredi 27 février 2008, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au lundi 3 mars 2008, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au vendredi 7 mars 2008, à 17 heures.
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La liste d'électeurs établie par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera affichée le mardi 25 mars 2008 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au jeudi 3 avril 2008, à 17 heures, les demandes d'inscription seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au mardi 8 avril 2008, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
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En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le mercredi 27 février 2008, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 17 avril 2008. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 5 mars 2008, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le jeudi 10 avril 2008, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 29 mai 2008. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 16 avril 2008, à 17 heures auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
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Le vote s'effectuera uniquement par correspondance. La clôture du scrutin est fixée au jeudi 10 avril 2008, à 17 heures.
Les opérations de dépouillement des votes débuteront jeudi 10 avril 2008, à partir de 17 heures.
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La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
M. Kirry