Arrêté du 4 décembre 2025

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :

Numéro
programme
Intitulé programme
821 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
823 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
824 Prêts et avances à des services de l'Etat
825 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
828 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
830 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
834 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
841 France Télévisions
842 ARTE France
843 Radio France
844 France Médias Monde
845 Institut national de l'audiovisuel
847 TV5 Monde
848 Programme de transformation
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
907 Opérations commerciales des domaines
910 Couverture des risques financiers de l'Etat
915 Soutien financier au commerce extérieur
951 Émission des monnaies métalliques
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
953 Pertes et bénéfices de changes
200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat
369 Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19
755 Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »
Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à la programmation budgétaire

Résumé. Certains programmes financiers ne sont pas soumis à la programmation habituelle, comme les avances pour l'agriculture, les médias publics, ou la gestion de la dette.

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :

Numéro
programme
Intitulé programme
821 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
823 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
824 Prêts et avances à des services de l'Etat
825 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
828 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
830 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
832 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
834 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
841 France Télévisions
842 ARTE France
843 Radio France
844 France Médias Monde
845 Institut national de l'audiovisuel
847 TV5 Monde
848 Programme de transformation
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
907 Opérations commerciales des domaines
910 Couverture des risques financiers de l'Etat
915 Soutien financier au commerce extérieur
951 Émission des monnaies métalliques
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
953 Pertes et bénéfices de changes
200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat
369 Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19
755 Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »
Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance