En vigueur depuis le 8 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations à la programmation budgétaire
Résumé. Certains programmes financiers ne sont pas soumis à la programmation habituelle, comme les avances pour l'agriculture, les médias publics, ou la gestion de la dette.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :
| Numéro programme | Intitulé programme |
|---|---|
| 821 | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
| 823 | Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
| 824 | Prêts et avances à des services de l'Etat |
| 825 | Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
| 828 | Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
| 830 | Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
| 832 | Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
| 833 | Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
| 834 | Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
| 841 | France Télévisions |
| 842 | ARTE France |
| 843 | Radio France |
| 844 | France Médias Monde |
| 845 | Institut national de l'audiovisuel |
| 847 | TV5 Monde |
| 848 | Programme de transformation |
| 903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat |
| 904 | Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés |
| 907 | Opérations commerciales des domaines |
| 910 | Couverture des risques financiers de l'Etat |
| 915 | Soutien financier au commerce extérieur |
| 951 | Émission des monnaies métalliques |
| 952 | Opérations avec le Fonds monétaire international |
| 953 | Pertes et bénéfices de changes |
| 200 | Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
| 201 | Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
| 355 | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat |
| 369 | Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 |
| 755 | Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » |
| Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » |