JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Article 30

Article 30

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :

|Numéro
programme| Intitulé programme | |------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 821 | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | | 823 | Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics | | 824 | Prêts et avances à des services de l'Etat | | 825 | Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | | 828 | Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | | 830 | Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | | 832 | Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | | 833 | Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | | 834 |Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19| | 841 | France Télévisions | | 842 | ARTE France | | 843 | Radio France | | 844 | France Médias Monde | | 845 | Institut national de l'audiovisuel | | 847 | TV5 Monde | | 848 | Programme de transformation | | 903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat | | 904 | Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés | | 907 | Opérations commerciales des domaines | | 910 | Couverture des risques financiers de l'Etat | | 915 | Soutien financier au commerce extérieur | | 951 | Émission des monnaies métalliques | | 952 | Opérations avec le Fonds monétaire international | | 953 | Pertes et bénéfices de changes | | 200 | Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat | | 201 | Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux | | 355 | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat | | 369 | Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 | | 755 | Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » | | | Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » |


Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :

Numéro

programme

Intitulé programme

821

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

823

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

824

Prêts et avances à des services de l'Etat

825

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

828

Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

830

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

832

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

833

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

834

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

841

France Télévisions

842

ARTE France

843

Radio France

844

France Médias Monde

845

Institut national de l'audiovisuel

847

TV5 Monde

848

Programme de transformation

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

907

Opérations commerciales des domaines

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

915

Soutien financier au commerce extérieur

951

Émission des monnaies métalliques

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

953

Pertes et bénéfices de changes

200

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

201

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

355

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat

369

Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19

755

Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »

Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »