Arrêté du 4 décembre 2025

Article 32

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Article 32

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Protocole d'application de l'arrêté

Résumé. Un accord peut être signé par les responsables financiers pour expliquer comment appliquer cet arrêté.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance