Arrêté du 4 décembre 2025

Article 31

Créé le 8 décembre 2025

Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :

Numéro
programme
Intitulé programme
117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
755 Désendettement de l'Etat
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
841 France Télévisions
842 ARTE France
843 Radio France
844 France Médias Monde
845 Institut national de l'audiovisuel
847 TV5 Monde
848 Programme de transformation
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
907 Opérations commerciales des domaines
910 Couverture des risques financiers de l'Etat
915 Soutien financier au commerce extérieur
951 Émission des monnaies métalliques
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
953 Pertes et bénéfices de changes

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :

Numéro
programme
Intitulé programme
117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
355 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
742 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
755 Désendettement de l'Etat
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
841 France Télévisions
842 ARTE France
843 Radio France
844 France Médias Monde
845 Institut national de l'audiovisuel
847 TV5 Monde
848 Programme de transformation
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
907 Opérations commerciales des domaines
910 Couverture des risques financiers de l'Etat
915 Soutien financier au commerce extérieur
951 Émission des monnaies métalliques
952 Opérations avec le Fonds monétaire international
953 Pertes et bénéfices de changes