Arrêté du 4 décembre 2025

Article 34

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Article 34

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2026.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront à partir de l'année 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance