JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article modifie une règle d'un autre document juridique de janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2024 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les préfets et le directeur des risques doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet