Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mieux reconstruire après inondation': ajout d'une nouvelle commune

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une commune à l'expérimentation 'Mieux reconstruire après inondation' pour mieux gérer les risques d'inondation.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 (Aides pour la reconstruction après les inondations) fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Programme de reconstruction pour les villes inondées dans le Nord et le Pas-de-Calais) portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une commune éligible pour l'expérimentation 'Mieux reconstruire après inondation'

Résumé. Une nouvelle commune est ajoutée à la liste des villes pouvant participer à l'expérimentation de reconstruction après les inondations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les préfets et le directeur des risques doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2