La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation)Art. 224Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondationL'article modifie le code de l'environnement pour simplifier les modalités financières d'expropriation et crée un dispositif expérimental pour aider à reconstruire après des inondations. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations. ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Arrêté du 15 avril 2024 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles)Arrêté du 15 avril 2024 sur l'indemnisation des catastrophes naturellesUn arrêté du 15 avril 2024 liste les communes touchées par des catastrophes naturelles et explique comment les assurés peuvent être remboursés pour les dégâts, même si les mesures de prévention n'ont pas fonctionné. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 (Arrêté du 29 avril 2024 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles)Arrêté du 29 avril 2024 sur l'indemnisation des catastrophes naturellesUn arrêté du 29 avril 2024 précise les conditions d'indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles comme les inondations et les chocs mécaniques des vagues, en fonction des mesures de prévention et du nombre de sinistres passés. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 (Arrêté du 14 octobre 2024 sur la reconnaissance des catastrophes naturelles)Arrêté du 14 octobre 2024 sur la reconnaissance des catastrophes naturellesCet arrêté explique comment les catastrophes naturelles sont reconnues et comment les assurés peuvent être indemnisés. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrête :