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Arrêté du 4 décembre 2024

portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme de reconstruction pour les villes inondées dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Des villes du Nord et du Pas-de-Calais touchées par des inondations peuvent utiliser un programme spécial pour reconstruire.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Arrêté du 15 avril 2024 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 (Arrêté du 29 avril 2024 sur l'indemnisation des catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 (Arrêté du 14 octobre 2024 sur la reconnaissance des catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Application du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Résumé. Les villes du Pas-de-Calais et du Nord touchées par les inondations peuvent utiliser un programme spécial pour reconstruire.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme de reconstruction dans le Pas-de-Calais

Résumé. Trois villes du Pas-de-Calais reçoivent de l'aide pour reconstruire après des inondations.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe