En vigueur depuis le 9 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquement aux obligations environnementales
Conformément à l'article R. 554-56 du code de l'environnement (Délais et conditions d'habilitation pour le contrôle des canalisations), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par les articles R. 554-55 du code de l'environnement (Conditions pour contrôler la sécurité des canalisations) et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Rôles et responsabilités des organismes habilités dans le transport par canalisation) ou aux conditions de l'article 2 (Conditions et procédures d'habilitation pour les opérations de conformité des canalisations de transport) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte. Cette sanction peut concerner, selon le cas, le bénéficiaire de l'habilitation et l'ensemble des agences qui lui sont rattachées, ou les seules agences responsables de ce manquement. Les agences pouvant être concernées par une sanction sont, parmi la liste annexée au document en vigueur attestant l'accréditation mentionnée au 1 de l'article 2 (Conditions et procédures d'habilitation pour les opérations de conformité des canalisations de transport), celles auxquelles est rattaché au moins un expert habilité de l'organisme pour les missions de contrôle des canalisations de transport.